Search results for "Liste des créanciers"
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Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier en cas d'omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la …
2010
International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-12.133, arrêt n° 15 F-P+B, Mme Druz c/ CNBF, D. 2010. AJ 264 ; Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.511, arrêt n° 317 F-D, Geay c/ CARCD, Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Nîmes, 4 juin 2009, RG n° 08/00174, Sté Banque Populaire du Sud c/ Torelli, Juris-Data, n° 2009-013463)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des …
2001
International audience; (Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)
Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non)
2001
International audience; (Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Max tricots c/ Belhassen-Poiteau)